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C-25 - Code de procédure civile

Article 523.1
Versions de la disposition

Texte complet
523.1. Lorsque l’appel ne vise qu’à faire augmenter le montant accordé par le jugement ou à faire réduire celui de la condamnation, un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, ordonner à la partie qui a été condamnée d’exécuter le jugement jusqu’à concurrence du montant qui ne fait pas l’objet de l’appel.
1992, c. 57, a. 287.
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