C-25 - Code de procédure civile

Article 522 Versions de la disposition

1995-09-01

522. Le jugement est mis à exécution, tant pour le principal que pour les dépens, par la cour de première instance, s’il n’y a appel à la Cour suprême du Canada.

Une copie du jugement de la Cour d’appel ainsi que, le cas échéant, le dossier de la cause transmis au greffe des appels doit alors être transmis au greffe du tribunal où le jugement porté en appel a été rendu.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 522; 1995, c. 39, a. 6.

1977-12-31

522. Le jugement est mis à exécution, tant pour le principal que pour les dépens, par la cour de première instance, à laquelle le dossier doit être renvoyé, s’il n’y a appel à la Cour suprême du Canada.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 522.