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C-25 - Code de procédure civile

Article 508.1
Versions de la disposition

Texte complet
508.1. Un juge peut, en tout temps, présider une conférence de règlement à l’amiable afin d’assister les parties dans la solution du différend qui les oppose. Le juge bénéficie alors de l’immunité judiciaire. La conférence a lieu à huis clos, sans frais, ni formalités.
La tenue de la conférence de règlement à l’amiable repose sur le consentement des parties exprimé, par écrit, dans une demande conjointe. Le dépôt de cette demande suspend les délais impartis au présent titre.
La conférence de règlement à l’amiable est confidentielle et les règles qui la gouvernent sont fixées par le juge et les parties. Le juge ayant présidé la conférence ne participe à aucune audition relative à l’affaire.
La transaction qui termine une affaire est transmise, par le greffier, à une formation de la Cour afin d’être homologuée et rendue exécutoire.
2002, c. 7, a. 95.
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