Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 508
Versions de la disposition

Texte complet
508. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 508; 1979, c. 37, a. 26.
508. Les parties peuvent convenir de ne pas produire de dossier conjoint et de soumettre l’appel, avec ou sans mémoire, sur un simple exposé des faits, préparé conjointement, qui doit être produit dans le délai prévu pour la production du dossier conjoint.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 508.
© Gouvernement du Québec