C-25 - Code de procédure civile

Article 507.2 Versions de la disposition

1995-09-01

507.2. Si l’appel n’est pas en état d’être mis au rôle de l’audience un an après le dépôt de l’inscription en appel, le greffier donne aux procureurs ou à la partie qui n’en a pas un avis d’au moins 60 jours à l’effet que la cause a été portée sur un rôle spécial.

Si l’appel n’est toujours pas en état d’être mis au rôle de l’audience à la date fixée dans l’avis, le juge en chef ou un juge qu’il désigne, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, déclare l’appel déserté, à moins qu’une partie ne soumette une excuse valable, auquel cas il rend l’ordonnance qu’il juge appropriée.

1979, c. 37, a. 25; 1982, c. 32, a. 45; 1995, c. 39, a. 5.

1982-09-01

507.2. Si l’appel n’est pas en état d’être mis au rôle de l’audience un an après le dépôt de l’inscription en appel, le greffier donne aux procureurs ou à la partie qui n’en a pas, par courrier recommandé ou certifié, un avis d’au moins 60 jours à l’effet que la cause a été portée sur un rôle spécial.

Si l’appel n’est toujours pas en état d’être mis au rôle de l’audience à la date fixée dans l’avis, le juge en chef ou un juge qu’il désigne, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, déclare l’appel déserté, à moins qu’une partie ne soumette une excuse valable, auquel cas il rend l’ordonnance qu’il juge appropriée.

1979, c. 37, a. 25; 1982, c. 32, a. 45.

1979-06-22

507.2. Si l’appel n’est pas en état d’être mis au rôle de l’audience un an après le dépôt de l’inscription en appel, le greffier donne aux procureurs ou à la partie qui n’en a pas, par courrier recommandé ou certifié, un avis d’au moins trente jours à l’effet que la cause a été portée sur un rôle spécial.

Si l’appel n’est toujours pas en état d’être mis au rôle de l’audience à la date fixée dans l’avis, le juge en chef ou un juge qu’il désigne, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, déclare l’appel déserté, à moins qu’une partie ne soumette une excuse valable, auquel cas il rend l’ordonnance qu’il juge appropriée.

1979, c. 37, a. 25.