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Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 500
Versions de la disposition
500. Sans préjudice de son droit d’interjeter lui-même appel en la manière et dans le délai prévus par les articles 494, 495 et 495.2, l’intimé peut former appel incident, sans autre formalité qu’une déclaration, signifiée à la partie adverse et produite en même temps que son acte de comparution, qu’il demande la réformation, en sa faveur, du jugement frappé d’appel; cette déclaration doit contenir les conclusions recherchées par l’intimé et un énoncé détaillé des moyens qu’il prévoit utiliser.
500. Sans préjudice de son droit d’interjeter lui-même appel en la manière et dans le délai prévus par les articles 494 et 495, l’intimé peut former appel incident, sans autre formalité qu’une déclaration, signifiée à la partie adverse et produite en même temps que son acte de comparution, qu’il demande la réformation, en sa faveur, du jugement frappé d’appel; cette déclaration doit contenir les conclusions recherchées par l’intimé et un énoncé sommaire des moyens qu’il prévoit utiliser.
500. Sans préjudice de son droit d’interjeter lui-même appel en la manière et dans le délai prévus aux articles 494 et 495, l’intimé peut former appel incident, sans autre formalité qu’une simple déclaration, signifiée à la partie adverse et produite en même temps que son acte de comparution, qu’il demande la réformation, en sa faveur, du jugement frappé d’appel; cette déclaration doit énoncer les conclusions recherchées.
