Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 495
Versions de la disposition
495. L’appel est formé par le dépôt au greffe du tribunal de première instance, dans le délai prévu par l’article 494, d’un exemplaire et de deux copies d’une inscription signifiée à la partie adverse ou à son procureur.
Si la partie adverse n’est pas représentée par procureur et que soit établie l’impossibilité de signifier conformément à l’article 123, un juge du tribunal de première instance peut prescrire un mode différent de signification, et, si nécessaire, permettre que celle-ci soit faite même après l’expiration du délai d’appel.
495. L’appel est formé par le dépôt au greffe du tribunal de première instance, dans le délai prévu à l’article 494, d’une inscription signifiée à la partie adverse ou à son procureur.
Si la partie adverse n’est pas représentée par procureur et que soit établie l’impossibilité de signifier conformément à l’article 123, un juge du tribunal de première instance peut prescrire un mode différent de signification, et, si nécessaire, permettre que celle-ci soit faite même après l’expiration du délai d’appel.
