C-25 - Code de procédure civile

Article 483 Versions de la disposition

1990-04-15

483. De même, le jugement contre lequel n’est ouvert aucun autre recours utile peut être rétracté par le tribunal qui l’a rendu, à la demande d’une partie, dans les cas suivants:

1.  Lorsque la procédure prescrite n’a pas été suivie et que la nullité qui en résulte n’a pas été couverte;

2.  Lorsqu’il a été prononcé au-delà des conclusions, ou qu’il a été omis de statuer sur un des chefs de la demande;

3.  Lorsque, s’agissant d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou en curatelle, aucune défense valable n’a été produite;

4.  Lorsqu’il a été statué sur la foi d’un consentement ou à la suite d’offres non autorisés et subséquemment désavoués;

5.  Lorsque le jugement a été rendu sur des pièces dont la fausseté n’a été découverte que depuis, ou à la suite du dol de la partie adverse;

6.  Lorsque, depuis le jugement, il a été découvert des pièces décisives dont la production avait été empêchée par une circonstance de force majeure ou le fait de la partie adverse;

7.  Lorsque, depuis le jugement, il a été découvert une preuve, et qu’il appert:

a)  que si elle avait été apportée à temps, la décision eût probablement été différente;

b)  qu’elle n’était connue ni de la partie, ni de son procureur ou agent et

c)  qu’elle ne pouvait pas, avec toute la diligence raisonnable, être découverte en temps utile.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 483; 1979, c. 37, a. 15; 1989, c. 54, a. 134.

1979-06-22

483. De même, le jugement contre lequel n’est ouvert aucun autre recours utile peut être rétracté par le tribunal qui l’a rendu, à la demande d’une partie, dans les cas suivants:

1.  Lorsque la procédure prescrite n’a pas été suivie et que la nullité qui en résulte n’a pas été couverte;

2.  Lorsqu’il a été prononcé au-delà des conclusions, ou qu’il a été omis de statuer sur un des chefs de la demande;

3.  Lorsque, s’agissant d’un mineur ou d’un interdit, aucune défense valable n’a été produite;

4.  Lorsqu’il a été statué sur la foi d’un consentement ou à la suite d’offres non autorisés et subséquemment désavoués;

5.  Lorsque le jugement a été rendu sur des pièces dont la fausseté n’a été découverte que depuis, ou à la suite du dol de la partie adverse;

6.  Lorsque, depuis le jugement, il a été découvert des pièces décisives dont la production avait été empêchée par une circonstance de force majeure ou le fait de la partie adverse;

7.  Lorsque, depuis le jugement, il a été découvert une preuve, et qu’il appert:

a)  que si elle avait été apportée à temps, la décision eût probablement été différente;

b)  qu’elle n’était connue ni de la partie, ni de son procureur ou agent et

c)  qu’elle ne pouvait pas, avec toute la diligence raisonnable, être découverte en temps utile.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 483; 1979, c. 37, a. 15.

1977-12-31

483. De même, le jugement contre lequel n’est ouvert aucun autre recours utile peut être rétracté par le tribunal qui l’a rendu, à la demande d’une partie, dans les cas suivants:

1.  Lorsque la procédure prescrite n’a pas été suivie et que la nullité qui en résulte n’a pas été couverte;

2.  Lorsqu’il a été prononcé au-delà des conclusions, ou qu’il a été omis de statuer sur un des chefs de la demande;

3.  Lorsque, s’agissant d’un mineur ou d’un interdit, aucune défense valable n’a été produite;

4.  Lorsqu’il a été statué sur la foi d’un consentement ou à la suite d’offres non autorisées et subséquemment désavouées;

5.  Lorsque le jugement a été rendu sur des pièces dont la fausseté n’a été découverte que depuis, ou à la suite du dol de la partie adverse;

6.  Lorsque, depuis le jugement, il a été découvert des pièces décisives dont la production avait été empêchée par une circonstance de force majeure ou le fait de la partie adverse;

7.  Lorsque, depuis le jugement, il a été découvert une preuve, et qu’il appert:

a)  que si elle avait été apportée à temps, la décision eût probablement été différente;

b)  qu’elle n’était connue ni de la partie, ni de son procureur ou agent et

c)  qu’elle ne pouvait pas, avec toute la diligence raisonnable, être découverte en temps utile.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 483.