C-25 - Code de procédure civile

Article 481.14 Versions de la disposition

2003-01-01

481.14. (Abrogé).

1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.

1997-01-01

481.14. Le greffier, de concert avec le juge en chef, tient un rôle pour les demandes introduites suivant la procédure allégée par voie de déclaration.

Lorsque les règles de pratique prévoient la délivrance d’un certificat d’état de cause, la déclaration de mise au rôle d’audience doit être produite au plus tard 30 jours après l’inscription de la cause pour enquête et audition. La partie à qui la déclaration de mise au rôle est signifiée a 30 jours pour faire signifier et produire une déclaration de mise au rôle au même effet, sous peine de forclusion.

Le délai de communication des pièces prévu par l’article 331.8 est réduit de 60 à 30 jours.

1996, c. 5, a. 40.