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C-25 - Code de procédure civile

Article 481.12
Versions de la disposition

Texte complet
481.12. (Abrogé).
1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.
481.12. Dans le cas de défaut de comparaître ou de plaider au fond dans les délais impartis, la cause est inscrite sans délai pour jugement par le greffier ou pour enquête et audition devant le tribunal ou le greffier spécial conformément aux articles 193, 194 et 195.
1996, c. 5, a. 40.
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