Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les règles de pratique entrent en vigueur 10 jours après leur publication à la Gazette officielle du Québec.
Elles doivent, aussitôt après cette publication, être transcrites dans les registres tenus à cette fin par les greffiers, et avis doit en être affiché au greffe de la cour, dans chacun des districts où elles s’appliquent.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 48; 1968, c. 23, a. 8; 1992, c. 57, a. 420.
48. Les règles de pratique entrent en vigueur dix jours après leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
Elles doivent, aussitôt après cette publication, être transcrites dans les registres tenus à cette fin par les protonotaires, et avis doit en être affiché au greffe de la cour, dans chacun des districts où elles s’appliquent.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 48; 1968, c. 23, a. 8.
© Gouvernement du Québec