Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 474
Versions de la disposition

Texte complet
474. Le jugement doit être inscrit sans délai dans les registres du tribunal; le greffier conserve la minute et en délivre des expéditions sur demande.
En cas de divergence entre la minute d’un jugement et les entrées dans les registres, on doit s’en rapporter à la minute, et le tribunal peut ordonner les corrections nécessaires, sans formalités.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 474; 1992, c. 57, a. 420.
474. Le jugement doit être inscrit sans délai dans les registres du tribunal; le protonotaire conserve la minute et en délivre des expéditions sur demande.
En cas de divergence entre la minute d’un jugement et les entrées dans les registres, on doit s’en rapporter à la minute, et le tribunal peut ordonner les corrections nécessaires, sans formalités.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 474.
© Gouvernement du Québec