C-25 - Code de procédure civile

Article 470 Versions de la disposition

1994-01-01

470. Le jugement qui prononce sur des droits réels, immobiliers ou mobiliers, doit contenir la description du bien concerné de manière à permettre la publicité des droits sur ce bien, le cas échéant.

Le jugement qui condamne à la restitution des fruits et revenus doit en ordonner la liquidation par experts, s’il y a lieu; la partie condamnée est tenue de représenter toutes les pièces justificatives.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 470; 1992, c. 57, a. 280.

1977-12-31

470. Le jugement qui prononce sur des droits réels immobiliers doit contenir la description de l’immeuble affecté, de manière à en permettre l’enregistrement s’il y a lieu. Celui qui condamne à la restitution de fruits, naturels, industriels ou civils, doit en ordonner la liquidation, et par experts s’il y a lieu; la partie condamnée est tenue de représenter toutes pièces justificatives, y compris, le cas échéant, un état des frais de labours, de semences et de récoltes.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 470.