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C-25 - Code de procédure civile

Article 468
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Texte complet
468. Le tribunal ne peut adjuger au-delà de ce qui est demandé; il peut néanmoins redresser les impropriétés de termes dans les conclusions, pour donner à celles-ci leur véritable qualification eu égard aux faits allégués.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 468.
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