C-25 - Code de procédure civile

Article 460 Versions de la disposition

1994-01-01

460. S’il n’est pas acquiescé sans réserve à la totalité de la demande, le demandeur doit, au plus tard 15 jours après que l’acquiescement lui a été signifié, notifier au défendeur son acceptation ou son refus.

En cas d’acceptation, le greffier rend jugement en conséquence, sur inscription.

En cas de refus, l’instance est poursuivie de la manière ordinaire. Cependant, le demandeur peut, sans attendre l’issue du procès, obtenir jugement pour la somme indiquée dans l’acquiescement, l’instance n’étant alors poursuivie que pour le surplus. Dans tous les cas, si le tribunal juge que le refus du demandeur était injustifié, il ne peut lui accorder plus de dépens qu’en cas d’acceptation.

Le demandeur qui n’a notifié ni acceptation ni refus est réputé avoir accepté; cependant, le tribunal peut le relever des conséquences de son défaut avant que jugement ne soit rendu sur l’acquiescement.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 460; 1982, c. 17, a. 22; 1992, c. 57, a. 420.

1982-12-01

460. S’il n’est pas acquiescé sans réserve à la totalité de la demande, le demandeur doit, au plus tard quinze jours après que l’acquiescement lui a été signifié, notifier au défendeur son acceptation ou son refus.

En cas d’acceptation, le protonotaire rend jugement en conséquence, sur inscription.

En cas de refus, l’instance est poursuivie de la manière ordinaire. Cependant, le demandeur peut, sans attendre l’issue du procès, obtenir jugement pour la somme indiquée dans l’acquiescement, l’instance n’étant alors poursuivie que pour le surplus. Dans tous les cas, si le tribunal juge que le refus du demandeur était injustifié, il ne peut lui accorder plus de dépens qu’en cas d’acceptation.

Le demandeur qui n’a notifié ni acceptation ni refus est réputé avoir accepté; cependant, le tribunal peut le relever des conséquences de son défaut avant que jugement ne soit rendu sur l’acquiescement.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 460; 1982, c. 17, a. 22.

1977-12-31

460. Si la confession n’est pas pour la totalité de la demande, ou si elle n’est pas faite sans réserve, le demandeur doit, au plus tard quinze jours après la signification qui lui en a été faite, notifier au défendeur son acceptation ou son refus.

En cas d’acceptation, le protonotaire rend jugement en conséquence, sur inscription.

En cas de refus, l’instance est poursuivie de la manière ordinaire; et si le tribunal juge que le refus était injustifié, il ne peut accorder au demandeur plus de frais que si la confession avait été acceptée. Nonobstant un refus, le demandeur peut, sans attendre l’issue du procès, obtenir jugement pour le montant mentionné dans la confession, l’instance n’étant alors poursuivie que pour le surplus.

Le demandeur qui n’a pas donné l’avis prescrit par le premier alinéa du présent article est réputé avoir accepté; cependant, le tribunal peut le relever des conséquences de son défaut, avant que jugement ne soit rendu sur la confession.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 460.