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C-25 - Code de procédure civile

Article 454
Versions de la disposition

Texte complet
454. La requête contient un exposé de la question litigieuse. Elle doit être signifiée aux autres parties et à toutes les personnes intéressées.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 454; 2002, c. 7, a. 86.
454. La requête, appuyée d’un affidavit, doit contenir un exposé de la question litigieuse et préciser l’intérêt du requérant à obtenir une décision immédiate à son sujet. Elle doit être signifiée à toutes les personnes intéressées ainsi qu’à toutes les parties à l’acte, au moins 10 jours avant la date fixée pour sa présentation.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 454.
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