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C-25 - Code de procédure civile

Article 452
Versions de la disposition

Texte complet
452. Les parties à une instance peuvent, en tout état de cause, soumettre à la décision du tribunal toute question de droit soulevée par la demande, au moyen d’une requête conjointe faite conformément à l’article 88.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 452; 2002, c. 7, a. 84.
452. Les parties à une instance peuvent, en tout état de cause, soumettre à la décision du tribunal toute question de droit soulevée par la demande, en se conformant aux dispositions des articles 448 et 449.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 452.
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