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C-25 - Code de procédure civile

Article 450
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Texte complet
450. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 450; 1996, c. 5, a. 38; 2002, c. 7, a. 83.
450. Les règles du Titre II du Livre V concernant certaines procédures relatives aux personnes et aux biens s’appliquent à la demande pour décision sur un point de droit, compte tenu des adaptations nécessaires.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 450; 1996, c. 5, a. 38.
450. Le mémoire produit, l’une ou l’autre des parties peut inscrire la cause pour audition, suivant les règles ordinaires.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 450.
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