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C-25 - Code de procédure civile

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2003-01-01 Afficher le texte complet à cette date

448. Lorsque des parties ne s’entendent pas sur une question de droit susceptible de donner lieu à un litige entre elles, tout en s’accordant sur les faits, elles peuvent soumettre leur différend au tribunal pour décision. Elles produisent au greffe, conjointement, une requête introductive d’instance, laquelle contient un exposé de la question litigieuse et des faits qui y donnent lieu, ainsi que leurs conclusions respectives. Les parties joignent à leur requête un projet d’entente quant au calendrier des échéances.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 448; 1982, c. 17, a. 17; 1992, c. 57, a. 276; 1996, c. 5, a. 36; 2002, c. 7, a. 81.

1997-01-01

448. Lorsque des parties ne s’entendent pas sur une question de droit susceptible de donner lieu à un litige entre elles, tout en s’accordant sur les faits, elles peuvent soumettre leur différend au tribunal pour décision, en produisant au greffe une requête conjointe contenant un exposé de la question litigieuse et des faits qui y donnent lieu, ainsi que leurs conclusions respectives.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 448; 1982, c. 17, a. 17; 1992, c. 57, a. 276; 1996, c. 5, a. 36.

1994-01-01

448. Lorsque des parties ne s’entendent pas sur une question de droit susceptible de donner lieu à un litige entre elles, tout en s’accordant sur les faits, elles peuvent soumettre leur différend au tribunal pour adjudication, en produisant au greffe un mémoire conjoint contenant un exposé de la question litigieuse et des faits qui y donnent lieu, ainsi que leurs conclusions respectives.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 448; 1982, c. 17, a. 17; 1992, c. 57, a. 276.

1982-12-01

448. Hors les cas de dissolution de corporation ou d’annulation de lettres patentes, lorsque des parties ne s’entendent pas sur une question de droit susceptible de donner lieu à un litige entre elles, tout en s’accordant sur les faits, elles peuvent soumettre leur différend au tribunal pour adjudication, en produisant au greffe un mémoire conjoint contenant un exposé de la question litigieuse et des faits qui y donnent lieu, ainsi que leurs conclusions respectives.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 448; 1982, c. 17, a. 17.

1977-12-31

448. Hors les cas de nullité de mariage, de séparation de corps ou de biens, de dissolution de corporation ou d’annulation de lettres-patentes, lorsque des parties ne s’entendent pas sur une question de droit susceptible de donner lieu à un litige entre elles, tout en s’accordant sur les faits, elles peuvent soumettre leur différend au tribunal pour adjudication, en produisant au greffe un mémoire conjoint contenant un exposé de la question litigieuse et des faits qui y donnent lieu, ainsi que leurs conclusions respectives.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 448.