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C-25 - Code de procédure civile

Article 446
Versions de la disposition

Texte complet
446. Les frais encourus par l’application des dispositions de ce chapitre sont à la charge du requérant. Toutefois, advenant le procès en vue duquel une déposition a été recueillie, le coût de cette déposition fait partie des frais du litige, si elle est versée au dossier en raison de l’absence de celui qui l’a donnée ou à la demande d’une partie autre que celle qui l’a fait recueillir.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 446.
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