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C-25 - Code de procédure civile

Article 441
Versions de la disposition

Texte complet
441. La requête est adressée au tribunal devant lequel pourrait être porté le litige prévu par le requérant, et doit être signifiée à l’adversaire éventuel ainsi qu’au tiers, détenteur de la chose à examiner, au moins cinq jours avant la date fixée pour sa présentation.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 441.
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