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C-25 - Code de procédure civile

Article 440
Versions de la disposition

Texte complet
440. Celui qui exécute sur un immeuble des travaux susceptibles d’endommager un immeuble voisin peut demander l’examen de celui-ci sans avoir à justifier des conditions posées par l’article 438. En ce cas, les énoncés exigés par les sous-paragraphes a et b de l’article 439 ne sont point requis.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 440.
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