C-25 - Code de procédure civile

Article 438 Versions de la disposition

1977-12-31

438. Celui qui, prévoyant d’être partie à un litige, a raison de craindre qu’une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête:

a)  que soient entendus antérieurement à l’audience les témoins dont il craint l’absence ou la défaillance;

b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l’état peut influer sur le sort du litige prévu.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 438.