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C-25 - Code de procédure civile

Article 427
Versions de la disposition

Texte complet
427. La requête demandant une commission rogatoire doit être signifiée à toutes les parties en cause, et à moins de circonstances particulières laissées à la discrétion du tribunal, produite dans les 15 jours de la contestation liée; elle doit contenir le nom du commissaire proposé et celui de la personne à interroger.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 427.
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