Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 425
Versions de la disposition
425. Les vérificateurs et praticiens ont les pouvoirs des experts et sont assujettis aux règles prévues pour ces derniers, dans la mesure où elles sont applicables; ils sont tenus de procéder suivant les directives du tribunal.
