Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 423
Versions de la disposition
423. Une partie peut demander le rejet du rapport de l’expert pour cause d’irrégularité ou de nullité; mais si le rapport n’est pas ainsi attaqué et mis de côté, il forme, avec les témoignages et documents qui y sont joints, partie de la preuve dans la cause.
Le tribunal n’est toutefois pas tenu de suivre l’opinion de l’expert.
