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C-25 - Code de procédure civile

Article 416
Versions de la disposition

Texte complet
416. Le jugement qui ordonne une expertise doit énoncer d’une manière précise la mission confiée à l’expert, et fixer le délai dans lequel il devra faire rapport.
Le greffier doit transmettre sans délai à la personne désignée une copie de ce jugement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 416; 1992, c. 57, a. 420.
416. Le jugement qui ordonne une expertise doit énoncer d’une manière précise la mission confiée à l’expert, et fixer le délai dans lequel il devra faire rapport.
Le protonotaire doit transmettre sans délai à la personne désignée une copie de ce jugement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 416.
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