C-25 - Code de procédure civile

Article 414 Versions de la disposition

1977-12-31

414. Après contestation liée, le tribunal peut, même de sa propre initiative, s’il est d’avis que les fins de la justice peuvent être ainsi mieux servies:

1.  ordonner une expertise par personne qualifiée, qu’il désigne, pour l’examen, la constatation et l’appréciation de faits relatifs au litige;

2.  confier à un expert-comptable ou praticien l’établissement ou la vérification de comptes ou de chiffres, lorsqu’il s’agit de matières qui comportent une reddition ou un règlement de comptes, qui exigent des calculs ou qui se rapportent à un partage de biens.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 414.