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C-25 - Code de procédure civile

Article 406
Versions de la disposition

Texte complet
406. L’assignation pour répondre sur les faits se rapportant au litige est faite en vertu d’une ordonnance du greffier, obtenue sur réquisition verbale, enjoignant à la partie de comparaître en personne devant le tribunal, le juge ou le greffier, pour répondre sous serment à l’interrogatoire qui y est joint.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 406; 1992, c. 57, a. 272; 1992, c. 57, a. 420; 1996, c. 5, a. 31.
406. L’assignation pour répondre sur les faits se rapportant au litige est faite en vertu d’un bref, obtenu de la même manière qu’un bref introductif d’instance, enjoignant à la partie de comparaître en personne devant le tribunal, le juge ou le greffier, pour répondre sous serment à l’interrogatoire qui y est joint.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 406; 1992, c. 57, a. 272; 1992, c. 57, a. 420.
406. L’assignation pour répondre sur faits et articles est faite en vertu d’un bref, obtenu de la même manière qu’un bref introductif d’instance, enjoignant à la partie de comparaître en personne devant le tribunal, le juge ou le protonotaire, pour répondre sous serment à l’interrogatoire qui y est joint.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 406.
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