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C-25 - Code de procédure civile

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 401; 1983, c. 28, a. 15.
401. Une partie qui a en sa possession quelque écrit se rapportant au litige peut, après production de la défense, être assignée à comparaître devant le protonotaire pour en donner communication et en laisser prendre copie.
L’écrit dont il s’agit doit être indiqué dans l’assignation.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 401.
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