Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 398.2
Versions de la disposition

Texte complet
398.2. L’article 398.1 s’applique également dans le cas d’un interrogatoire tenu en vertu de l’article 93, à l’exception d’un interrogatoire concernant un affidavit détaillé produit en matière familiale. Toutefois, dans le cas d’une requête autre qu’une requête introductive d’instance, l’ensemble ou les extraits des dépositions qu’une partie entend produire doivent être signifiés aux autres parties, au moins 10 jours avant la date de l’audition, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1984, c. 26, a. 16; 1994, c. 28, a. 22; 1999, c. 46, a. 7.
398.2. L’article 398.1 s’applique également dans le cas d’un interrogatoire tenu en vertu de l’article 93. Toutefois, dans le cas d’une requête autre qu’une requête introductive d’instance, l’ensemble ou les extraits des dépositions qu’une partie entend produire doivent être signifiés aux autres parties, au moins 10 jours avant la date de l’audition, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1984, c. 26, a. 16; 1994, c. 28, a. 22.
398.2. L’article 398.1 s’applique également dans le cas d’un interrogatoire tenu en vertu de l’article 93. Toutefois, dans le cas d’une requête autre qu’une requête introductive d’instance, la production au dossier et la signification de l’avis doivent avoir lieu au moins 10 jours avant la date de l’audition, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1984, c. 26, a. 16.
© Gouvernement du Québec