C-25 - Code de procédure civile

Article 398.1 Versions de la disposition

2003-01-01

398.1. La partie qui a procédé à un interrogatoire en vertu des articles 397 ou 398 peut introduire en preuve l’ensemble ou des extraits seulement des dépositions ainsi recueillies, pourvu qu’ils aient été communiqués et produits au dossier conformément aux dispositions de la section I du chapitre I.1 du présent titre.

Cependant, à la demande de toute autre partie, la Cour peut ordonner que soit ajouté au dossier tout extrait de la déposition qui, à son avis, ne peut être dissocié des extraits déjà déposés.

1983, c. 28, a. 14; 1984, c. 26, a. 15; 1994, c. 28, a. 21; 2002, c. 7, a. 78.

1995-10-01

398.1. La partie qui a procédé à un interrogatoire en vertu des articles 397 ou 398 peut introduire en preuve l’ensemble ou des extraits seulement des dépositions ainsi recueillies, pourvu qu’ils aient été communiqués et produits au dossier conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre I.1 du présent titre.

Cependant, à la demande de toute autre partie, la Cour peut ordonner que soit ajouté au dossier tout extrait de la déposition qui, à son avis, ne peut être dissocié des extraits déjà déposés.

1983, c. 28, a. 14; 1984, c. 26, a. 15; 1994, c. 28, a. 21.

1985-01-01

398.1. La partie qui a procédé à un interrogatoire en vertu des articles 397 ou 398 peut produire au dossier l’ensemble ou des extraits seulement des dépositions ainsi recueillies. Elle doit alors le faire dans le délai et suivant les conditions et les modalités prévus par les règles de pratique, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Elle doit également, par avis signifié dans le même délai, indiquer aux autres parties ce qu’elle a versé au dossier.

Cependant, à la demande de toute autre partie, la Cour peut ordonner que soit ajouté au dossier tout extrait de la déposition qui, à son avis, ne peut être dissocié des extraits déjà déposés.

1983, c. 28, a. 14; 1984, c. 26, a. 15.

1983-06-22

398.1. La partie qui a procédé à l’interrogatoire en vertu des articles 397 ou 398 peut verser au dossier l’ensemble ou des extraits seulement des dépositions ainsi recueillies. Elle doit alors le faire au moins 10 jours francs avant la date de l’audition et, par avis signifié dans le même délai, indiquer aux parties ce qu’elle a versé au dossier.

Cependant, à la demande de toute autre partie, la Cour peut ordonner que soit ajouté au dossier tout extrait de la déposition qui, à son avis, ne peut être dissocié des extraits déjà déposés.

1983, c. 28, a. 14.