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C-25 - Code de procédure civile

Article 397
Versions de la disposition

Texte complet
397. Le défendeur peut, avant production de la défense et après avis de deux jours aux procureurs des autres parties, assigner à comparaître devant le juge ou le greffier, pour y être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande:
1.  le demandeur, son représentant, agent ou employé;
2.  dans une action en responsabilité, la victime, de même que toute personne impliquée dans la commission du fait préjudiciable;
3.  la personne pour laquelle le demandeur réclame en qualité de tuteur ou de curateur, de même que celle pour laquelle il agit comme prête-nom ou de qui il tient ses droits par cession, subrogation ou autre titre analogue;
4.  avec la permission du tribunal et aux conditions qu’il détermine, toute autre personne.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 397; 1966, c. 21, a. 9; 1969, c. 81, a. 7; 1983, c. 28, a. 12; 1984, c. 26, a. 13; 1992, c. 57, a. 420; 1999, c. 40, a. 56; 2002, c. 7, a. 76.
397. Le défendeur peut, avant production de la défense et après avis d’un jour franc aux procureurs des autres parties, assigner à comparaître devant le juge ou le greffier, pour y être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande:
1.  le demandeur, son représentant, agent ou employé;
2.  dans une action en responsabilité, la victime, de même que toute personne impliquée dans la commission du fait préjudiciable;
3.  la personne pour laquelle le demandeur réclame en qualité de tuteur ou de curateur, de même que celle pour laquelle il agit comme prête-nom ou de qui il tient ses droits par cession, subrogation ou autre titre analogue;
4.  avec la permission du tribunal et aux conditions qu’il détermine, toute autre personne.
À moins d’une permission du juge, du greffier ou, dans le cas visé au paragraphe 4 du premier alinéa, du tribunal, cet interrogatoire doit avoir lieu dans le délai fixé pour la production de la défense.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 397; 1966, c. 21, a. 9; 1969, c. 81, a. 7; 1983, c. 28, a. 12; 1984, c. 26, a. 13; 1992, c. 57, a. 420; 1999, c. 40, a. 56.
397. Le défendeur peut, avant production de la défense et après avis d’un jour franc aux procureurs des autres parties, assigner à comparaître devant le juge ou le greffier, pour y être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande:
1.  le demandeur, son agent, employé ou officier;
2.  dans une action en responsabilité, la victime, de même que toute personne impliquée dans la commission du fait dommageable;
3.  la personne pour laquelle le demandeur réclame en qualité de tuteur ou de curateur, de même que celle pour laquelle il agit comme prête-nom ou de qui il tient ses droits par cession, subrogation ou autre titre analogue;
4.  avec la permission du tribunal et aux conditions qu’il détermine, toute autre personne.
À moins d’une permission du juge, du greffier ou, dans le cas visé au paragraphe 4 du premier alinéa, du tribunal, cet interrogatoire doit avoir lieu dans le délai fixé pour la production de la défense.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 397; 1966, c. 21, a. 9; 1969, c. 81, a. 7; 1983, c. 28, a. 12; 1984, c. 26, a. 13; 1992, c. 57, a. 420.
397. Le défendeur peut, avant production de la défense et après avis d’un jour franc aux procureurs des autres parties, assigner à comparaître devant le juge ou le protonotaire, pour y être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande:
1.  le demandeur, son agent, employé ou officier;
2.  dans une action en responsabilité, la victime, de même que toute personne impliquée dans la commission du fait dommageable;
3.  la personne pour laquelle le demandeur réclame en qualité de tuteur ou de curateur, de même que celle pour laquelle il agit comme prête-nom ou de qui il tient ses droits par cession, subrogation ou autre titre analogue;
4.  avec la permission du tribunal et aux conditions qu’il détermine, toute autre personne.
À moins d’une permission du juge, du protonotaire ou, dans le cas visé au paragraphe 4 du premier alinéa, du tribunal, cet interrogatoire doit avoir lieu dans le délai fixé pour la production de la défense.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 397; 1966, c. 21, a. 9; 1969, c. 81, a. 7; 1983, c. 28, a. 12; 1984, c. 26, a. 13.
397. Le défendeur peut, avant production de la défense et après avis d’un jour franc aux procureurs des autres parties, assigner à comparaître devant le juge ou le protonotaire, pour y être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande:
1.  le demandeur, son agent, employé ou officier; et,
2.  dans une action en responsabilité, la victime, de même que toute personne impliquée dans la commission du fait dommageable; et
3.  la personne pour laquelle le demandeur réclame en qualité de tuteur ou de curateur, de même que celle pour laquelle il agit comme prête-nom ou de qui il tient ses droits par cession, subrogation ou autre titre analogue.
À moins d’une permission du juge ou du protonotaire, cet interrogatoire doit avoir lieu dans le délai fixé pour la production de la défense.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 397; 1966, c. 21, a. 9; 1969, c. 81, a. 7; 1983, c. 28, a. 12.
397. Dans toute cause susceptible d’appel de même que dans toute autre cause où la valeur de l’objet du litige n’est pas inférieure à deux cents dollars, le défendeur peut, avant la production de la défense et après avis d’un jour franc aux procureurs des autres parties, assigner à comparaître devant le juge ou le protonotaire, pour y être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande:
1.  le demandeur, son agent, employé ou officier; et,
2.  dans une action en responsabilité, la victime, de même que toute personne impliquée dans la commission du fait dommageable; et
3.  la personne pour laquelle le demandeur réclame en qualité de tuteur ou de curateur, de même que celle pour laquelle il agit comme prête-nom ou de qui il tient ses droits par cession, subrogation ou autre titre analogue.
À moins d’une permission du juge ou du protonotaire, cet interrogatoire doit avoir lieu dans le délai fixé pour la production de la défense.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 397; 1966, c. 21, a. 9; 1969, c. 81, a. 7.
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