Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 387
Versions de la disposition

Texte complet
387. La sentence doit être déposée au greffe, avec tous les documents produits au cours de l’instruction, dans les 30 jours de la décision renvoyant la cause aux arbitres, si le juge n’a pas, pour motif valable, prorogé ce délai.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 387.
© Gouvernement du Québec