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C-25 - Code de procédure civile

Article 313
Versions de la disposition

Texte complet
313. Le témoin qui, sans raison valable, refuse de répondre, se rend coupable d’outrage au tribunal, de même que celui qui, ayant en sa possession quelque élément matériel de preuve d’intérêt pour le litige, refuse de le produire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 313; 1994, c. 28, a. 19.
313. Le témoin qui, sans raison valable, refuse de répondre, se rend coupable d’outrage au tribunal, de même que celui qui, ayant en sa possession quelque objet d’intérêt pour le litige, refuse de le produire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 313.
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