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Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 295
Versions de la disposition
295. Toute personne est apte à déposer en justice, sauf si, en raison de sa condition physique ou mentale, elle n’est pas en état de rapporter des faits dont elle a eu connaissance; et toute personne apte à déposer peut être contrainte de le faire.
La relation de conjoint, la parenté, l’alliance, l’intérêt peuvent être causes de reproche contre un témoin, mais seulement quant au degré de crédibilité de son témoignage.
295. Toute personne est apte à déposer en justice, sauf si, en raison de sa condition physique ou mentale, elle n’est pas en état de rapporter des faits dont elle a eu connaissance; et toute personne apte à déposer peut être contrainte de le faire.
La parenté, l’alliance, l’intérêt peuvent être causes de reproche contre un témoin, mais seulement quant au degré de crédibilité de son témoignage.
