Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 289
Versions de la disposition
289. C’est à la partie sur laquelle repose le fardeau de la preuve à procéder la première à l’interrogation de ses témoins.
La partie adverse présente ensuite sa preuve, après quoi l’autre partie peut soumettre une contre-preuve.
Le tribunal peut, à sa discrétion, permettre l’interrogation d’autres témoins.
