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C-25 - Code de procédure civile

Article 283
Versions de la disposition

Texte complet
283. Une personne incarcérée ne peut être assignée que sur ordonnance d’un juge ou du greffier enjoignant au directeur ou au geôlier, selon le cas, de la conduire devant le tribunal pour y rendre témoignage.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 283; 1992, c. 57, a. 420.
283. Une personne incarcérée ne peut être assignée que sur ordonnance d’un juge ou du protonotaire enjoignant au directeur ou au geôlier, selon le cas, de la conduire devant le tribunal pour y rendre témoignage.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 283.
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