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C-25 - Code de procédure civile

Article 281.1
Versions de la disposition

Texte complet
281.1. La partie qui assigne le témoin doit lui avancer, pour la première journée de présence à la cour, l’indemnité pour la perte de temps et les allocations pour les frais de transport, de repas et d’hébergement prévues par règlement du gouvernement; l’assignation à témoigner doit contenir clairement l’information à ce sujet.
2002, c. 7, a. 70.
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