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C-25 - Code de procédure civile

Article 277
Versions de la disposition

Texte complet
277. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 277; 1994, c. 28, a. 15.
277. Une cause ne peut être portée au rôle d’audience que si une copie des actes de procédure nécessaires pour lier la contestation a été produite au greffe à l’intention du juge du procès.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 277.
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