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C-25 - Code de procédure civile

Article 275.1
Versions de la disposition

Texte complet
275.1. (Abrogé).
1994, c. 28, a. 13; 1999, c. 46, a. 5.
275.1. Lorsque les règles de pratique prévoient la délivrance d’un certificat d’état de cause, chacune des parties peut, après inscription de la cause pour enquête et audition, déposer au greffe, conformément à ces règles, sa déclaration de mise au rôle d’audience; ces déclarations doivent être signifiées aux autres parties.
1994, c. 28, a. 13.
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