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C-25 - Code de procédure civile

Article 272
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Texte complet
272. L’ordonnance visée aux articles 270 et 271 peut être rendue en tout état de cause, mais elle peut être révoquée par le juge du procès, s’il est d’avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies; elle n’est pas sujette à appel, non plus que celle qui la révoque.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 272; 2002, c. 7, a. 61.
272. L’ordonnance rendue en vertu de l’article 270 ou de l’article 271 peut être révoquée par le juge du procès, s’il est d’avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies; elle n’est pas sujette à appel, non plus que celle qui la révoque.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 272.
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