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C-25 - Code de procédure civile

Article 267
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Texte complet
267. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 267; 1992, c. 57, a. 251; 2002, c. 7, a. 58.
267. La péremption opère contre l’État et toute personne; elle opère même contre les incapables qui sont représentés, sauf leur recours contre ceux qui les représentent.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 267; 1992, c. 57, a. 251.
267. La péremption opère contre le Souverain, les corporations et toutes personnes; elle opère même contre les incapables qui sont représentés, sauf leur recours contre ceux qui les représentent.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 267.
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