C-25 - Code de procédure civile

Article 264 Versions de la disposition

1994-01-01

264. Le désistement remet les choses dans l’état où elles auraient été si la demande à laquelle il se rapporte n’avait pas été faite.

Il comporte obligation de payer les frais occasionnés par la demande, qui sont adjugés à la partie adverse, par le greffier, sur inscription.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 264; 1992, c. 57, a. 420.

1977-12-31

264. Le désistement remet les choses dans l’état où elles auraient été si la demande à laquelle il se rapporte n’avait pas été faite.

Il comporte obligation de payer les frais occasionnés par la demande, qui sont adjugés à la partie adverse, par le protonotaire, sur inscription.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 264.