Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 257
Versions de la disposition

Texte complet
257. L’instance peut être reprise:
1.  par les héritiers ou ayants cause d’une partie décédée ou par le liquidateur de la succession, ou par celui qui a acquis le droit qui fait l’objet du litige;
2.  par celui qui, en raison du changement d’état ou de capacité de l’une des parties, ou de sa perte de qualité, a acquis la qualité et l’intérêt requis pour le faire;
3.  (paragraphe abrogé);
4.  par celui qui remplace la partie dont les fonctions ont cessé.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 257; 1972, c. 70, a. 11; 1982, c. 17, a. 13; 1992, c. 57, a. 249.
257. L’instance peut être reprise:
1.  par les héritiers ou ayants cause d’une partie décédée, ou par celui qui a acquis le droit qui fait l’objet du litige;
2.  par celui qui, en raison du changement d’état ou de capacité de l’une des parties, ou de sa perte de qualité, a acquis la qualité et l’intérêt requis pour le faire;
3.  (paragraphe abrogé);
4.  par celui qui remplace la partie dont les fonctions ont cessé.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 257; 1972, c. 70, a. 11; 1982, c. 17, a. 13.
257. L’instance peut être reprise:
1.  par les héritiers ou ayants cause d’une partie décédée, ou par celui qui a acquis le droit qui fait l’objet du litige;
2.  par celui qui, en raison du changement d’état ou de capacité de l’une des parties, ou de sa perte de qualité, a acquis la qualité et l’intérêt requis pour le faire;
3.  par celui qui a épousé une des parties en cause;
4.  par celui qui remplace la partie dont les fonctions ont cessé.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 257; 1972, c. 70, a. 11.
© Gouvernement du Québec