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C-25 - Code de procédure civile

Article 256
Versions de la disposition

Texte complet
256. Tous actes de procédure faits avant la signification de l’avis prévu à l’article 255 sont valables; ceux faits après sont nuls, l’instance étant suspendue jusqu’à ce qu’elle soit reprise par les intéressés ou que ces derniers aient été appelés en cause.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 256.
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