Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 244
Versions de la disposition
244. Le désaveu peut être formé en cours d’instance, suivant les dispositions de ce chapitre.
Il peut également être formé après jugement, par action ordinaire; mais il n’est sursis à l’exécution du jugement que si le juge l’ordonne.
