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C-25 - Code de procédure civile

Article 1051
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Texte complet
1051. Les dispositions des autres livres du présent code incompatibles avec le présent Livre, notamment le deuxième alinéa de l’article 172 et les articles 270 à 272 et 382 à 394, ne s’appliquent pas aux demandes pour les fins desquelles on exerce le recours collectif.
1978, c. 8, a. 3.
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