C-25 - Code de procédure civile

Article 1044 Versions de la disposition

1979-01-19

1044. Si la Cour d’appel, à l’encontre de la Cour supérieure, maintient la demande du représentant, en tout ou en partie, elle peut ordonner que le dossier de l’affaire soit transmis au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé au recouvrement collectif ou pour qu’il soit prononcé sur les réclamations individuelles des membres.

1978, c. 8, a. 3.