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C-25 - Code de procédure civile

Article 1018
Versions de la disposition

Texte complet
1018. Dans le cas d’une intervention conservatoire, le tribunal peut, en tout temps, limiter le droit d’un intervenant de produire un acte de procédure ou de participer à l’enquête ou à l’audition, s’il est d’avis que l’intervention nuit au déroulement du recours ou est contraire aux intérêts des membres.
1978, c. 8, a. 3.
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